L’Alliance Digitale et 8 associations professionnelles européennes prennent position et formulent des recommandations pour les lignes directrices à venir.
Une coalition européenne composée de l’Alliance Digitale, le BVDW, l’IAB Europe, l’IAB Irlande, l’IAB Italie, l’IAB Pologne, l’IAB Espagne, SPIR et l’Association for Internet Progress a partagé ses inquiétudes quant à l’avis du CEPD du 17 avril dernier concernant les « grandes plateformes » et formulé des recommandations pour les lignes directrices à venir qui s’appliqueront vraisemblablement à un champ d’acteurs plus large.
Plus spécifiquement, la coalition alerte le CEPD sur :
- La portée excessive et ambigüe de l’avis avec l’introduction d’une nouvelle catégorie d’acteurs sansfondement juridique clair ni délimitation précise entrainant des inquiétudes quant à la portée réelle del’avis ;
- La mauvaise compréhension du modèle « Pay or Consent » qui donne l’impression que les utilisateursrenoncent à toute protection de leurs données personnelles lorsqu’ils consentent alors même que lesstandards du RGPD s’appliquent indistinctement ;
- L’interprétation erronée de la compatibilité du modèle avec la réglementation européenne sur la based’une lecture opportuniste de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE qui permet d’aboutir à unequasi-interdiction du modèle ;
- L’absence de toute considération autre que celle de la protection des données puisque l’avis ignore lanécessité de préserver un équilibre entre les droits fondamentaux et notamment avec la libertéd’entreprendre ;
- La volonté persistante du CEPD de vouloir traiter seul de la question de la fixation du « prix raisonnable » alors même que cette notion devrait faire l'objet de diverses considérations juridiques, notamment en matière de droit de la consommation et de la concurrence.
Dans ce cadre et à l’aune des lignes directrices à venir, nous recommandons au CEPD de :
- Reconnaître la liberté fondamentale d'exercer une activité économique et s’abstenir de chercher à dicter la manière dont les entreprises structurent leurs modèles économiques ;
- Clarifier le champ d’application de l’avis et limiter la notion de « grande plateforme » aux entreprises qui se trouvent dans une situation de déséquilibre de pouvoir avec leurs utilisateurs conformément à la réglementation et jurisprudence européennes ;
- S’abstenir de présenter la publicité personnalisée comme généralement illégale ou de déformer les modèles de « Pay or Consent » en imposant une nouvelle interprétation plus stricte du consentement ;
- Tenir compte des différences significatives entre les entreprises et éviter d'imposer des restrictions disproportionnées et injustifiées aux entreprises qui ne disposent pas d’un pouvoir de marché ;
- Produire des lignes directrices concises et pratiques en tenant dûment compte des retours d’information des acteurs et des recommandations déjà émises par les autorités nationales, comme souligné par le rapport d’évaluation de la Commission européenne sur l’application du RGPD du 25 juillet dernier.
Découvrez ci-dessous le document complet :
Re découvrez la lettre que les huit associations, dont l’Alliance Digitale, l’IAB Europe, l’IAB Italie et l’IAB Espagne, avaient déjà exprimé leur position en adressant une lettre au Comité européen de protection des données (CEPD) le 19 mars dernier : En savoir plus
