Le Digital Fairness Act (DFA) est une proposition de règlement portée par la Commission européenne visant à réformer le droit actuel des consommateurs en ligne. À l’approche de la consultation publique officielle, Alliance Digitale adopte une première position politique sur le sujet.
Nous exprimons trois inquiétudes majeures concernant l’approche envisagée pour le DFA :
- L’introduction de concepts vagues et non définis, tels que la "vulnérabilité numérique" ou le "fairness by design", qui risquent de générer une insécurité juridique significative et de créer des chevauchements avec des réglementations existantes, notamment le RGPD ;
- L'absence de distinction entre les pratiques de personnalisation réellement préjudiciables et celles qui sont bénéfiques pour les consommateurs, ce qui pourrait conduire à une remise en cause globale de la personnalisation, y compris de la publicité, au détriment de l'expérience utilisateur ;
- La redéfinition de la notion de "dark patterns" dans le cadre du Fitness Check, qui pourrait fragiliser l'approche principielle de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD), en introduisant des obligations prescriptives susceptibles de nuire à la cohérence du cadre réglementaire.
Pour répondre à ces préoccupations, nous proposons une série de recommandations en amont de la consultation prévue pour mai 2026, parmi lesquelles :
- Privilégier la clarification du droit existant et éviter l'accumulation de nouvelles règles. Toute nouvelle disposition potentielle devrait être envisagée en dernier recours, après des études d'impact approfondies, afin de s’assurer qu’elle comble effectivement des lacunes identifiées ;
- Maintenir une approche fondée sur des concepts et des définitions objectives, pour garantir la sécurité juridique et la cohérence avec la réglementation existante ;
- Préserver l'approche principielle de la directive UCPD, qui a démontré sa capacité à s'adapter aux évolutions du marché, des usages, et à rester pertinente dans le temps ;
- Assurer une coordination étroite avec l'ensemble des parties prenantes, conformément à l'engagement de la Commission en matière de simplification et de meilleure réglementation.
Téléchargez dès maintenant notre position complète et détaillée.
Pour information, celle-ci est uniquement disponible en version anglaise.
