Note de position sur la proposition sur les aspects procéduraux  du RGPD

Premières remarques :

• Alliance Digitale se félicite de l'ambition de la Commission de préciser davantage les règles de procédure relatives à l'application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous saluons également ce projet de règlement comme une première étape importante, compte tenu de la révision prévue du RGPD l'année prochaine.
• Nous considérons également qu'il s'agit d'une excellente opportunité de garantir le droit fondamental de défense des organisations enquêtées, de manière cohérente à la fois aux niveaux national et coopératif, tout au long de la procédure entière.
• Nous soutenons l'objectif global d'harmoniser les aspects procéduraux du RGPD, essentiels pour renforcer la coopération entre les autorités de protection des données (APD) dans les cas transfrontaliers. Alliance Digitale est fermement convaincue que l'alignement des règles procédurales entre les APD nationales garantira non seulement une application adéquate du RGPD, mais offrira également une meilleure clarté et confiance aux APD, aux entreprises et aux personnes concernées.
• Malgré les efforts significatifs déployés ces dernières années pour améliorer l'efficacité et l'application du RGPD, celui-ci n'a pas pleinement réalisé son potentiel en raison de problèmes structurels. Cela est principalement dû aux difficultés rencontrées dans l'application de la réglementation en matière de coopération transfrontalière, au manque de délais clairs pour les étapes procédurales dans les cas transfrontaliers, ainsi qu'aux procédures nationales divergentes.
• Alliance Digitale souhaiterait mettre en lumière certains aspects spécifiques qui doivent être clarifiés afin de répondre aux objectifs du projet de règlement et de rendre le RGPD plus clair et plus simple pour toutes les parties prenantes impliquées.