Lettre commune de l’Alliance Digitale, l’IAB Europe, l’IAB Italie et l’IAB Espagne au Comité européen de protection des données (CEPD) sur le modèle « Pay or Consent »

Les associations ont écrit au CEPD dans le cadre des travaux initiés sur le modèle « Pay Or Consent » qui vont donner lieu à un avis en mai prochain concernant les grandes plateformes ainsi que des lignes directrices globales dans un second temps. 

Dans cette lettre, nous appelons le CEPD à :

• S’appuyer sur la jurisprudence et les lignes directrices existantes au sein de l’Union européenne pour son avis et ses lignes directrices ;
• Coopérer avec les autorités de concurrence et de protection des consommateurs sur l’examen de la notion de « prix raisonnable » ;
• Soumettre à consultation publique son projet de lignes directrices dans les prochains mois.

Nous rappelons par ailleurs qu'une majorité écrasante d'Européens souhaite décider des services en ligne pour lesquels ils paient et de ceux pour lesquels ils n'ont pas à payer parce qu'ils sont financés par la publicité. 

Enfin, nous réfutons l’allégation souvent utilisée selon laquelle le modèle « pay or consent » revient à devoir payer pour protéger ces données. C’est faux : le RGPD garantit le droit à la protection des données personnelles et est respecté à tout moment par les entreprises, y compris une fois que l’utilisateur a donné son consentement.

Ci-dessous, vous trouverez la lettre complète :