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Data Act - lettre commune d'une coalition d'associations européennes

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22 / 09 / 2023

Alliance Digitale a signé une lettre commune de l'industrie adressée à plusieurs membres du Parlement européen, ainsi qu'à l'actuelle présidence suédoise du Conseil de l'UE et au commissaire au marché intérieur et aux services Thierry Breton. La lettre met en garde contre les conflits potentiels entre la réglementation en cours de négociation "Data Act" et le "RGPD" et souligne également l'importance d'assurer une neutralité réglementaire à la suite des négociations qui se déroulent dans le cadre du processus de trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne.

La lettre exprime l'inquiétude des signataires quant à la proposition initiale de la Commission européenne, ainsi qu'à la position du Conseil de l'Union européenne concernant l'article 6.2 (b), qui interfèrent clairement avec le RGPD et pourraient entraîner des conséquences indésirables, contre l'égalité des conditions et l'innovation. Les signataires soutiennent le texte adopté par le Parlement européen à l'égard de cet article.

La lettre, promue par IAB Europe, a été signée conjointement par d'autres associations européennes du secteur, telles que l'Advertising Information Group (AIG), la Federation of European Data and Marketing (FEDMA), l'European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (EUCOPE) et SMEUnited, ainsi que par d'autres associations nationales de publicité numérique telles que l'IAB Espagne, le BVDW, l'IAB Irlande, l'IAB Pologne, et l'IAB Suède.

Vous pouvez accéder à la lettre complète en anglais ci-dessous :

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